Conditions Générale de Vente

Article 1 - Champ d’application

1.1. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente de B.S.D, lesquelles s’appliquent à toutes les commandes qui lui sont passées.

1.2. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et

notamment sur ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Commandes

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par B.S.D.

2.2. Les commandes sont passées, soit directement auprès de B.S.D, soit auprès de ses représentants.

2.3. Les commandes sont fermes. Aucune modification ne peut y être apportée, passé un délai de 24 heures ouvrables. Passé ce délai, la commande est irrévocable et ne peut être annulée ; dans

le cas où l’acheteur annule sa commande après l’expiration de ce délai, il devra payer à B.S.D 50% du montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 3 – Prix

3.1. Le prix de vente est celui en vigueur à la date de la commande.

3.2. Le prix de vente est stipulé en euros et hors taxe, et s’entend sans frais de port.

3.3. A moins que les parties n’en aient convenu autrement, B.S.D est libre du choix du transporteur. Le vendeur n’est pas tenu responsable de tous dommages causés par le transport de la

marchandise.

3.4. En cas d’avarie, de vol ou de perte totale ou partielle survenus au cours du transport, il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur dans le délai de trois jours prévus

par l’article 133-3 du Code de commerce et d’exercer tout recours.

3.5. Le prix des articles peut être modifié sans préavis, certains prix étant fonction du cours des matières premières et des taux de change.

Article 4 – Livraisons

4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. B.S.D s’efforce de respecter les délais de livraison fixés à la commande.

4.2. En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à B.S.D. La mise en demeure ne peut pas être adressée avant

l’expiration de la date limite d’expédition convenue. A réception de la mise en demeure, B.S.D se réserve le droit de livrer la commande dans un délai maximum de 8 jours, pendant lequel l’Acheteur

ne peut annuler sa commande.

4.3. B.S.D ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure résultant de circonstances indépendantes de son contrôle, et

notamment en cas de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses propres fournisseurs ou prestataires de service.

Article 5 – Réception des marchandises

5.1. Les éventuelles réclamations liées à la qualité des marchandises vendues doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivants la date de réception

des marchandises. A défaut de réclamation écrite dans les délais, la responsabilité de B.S.D vis-à-vis de l’Acheteur ne pourra pas être mise en cause en raison d’un vice apparent ou de nonconformité de la marchandise livrée.

5.2. En cas de réclamation justifiée, B.S.D sera seulement tenu de procéder à l’échange de la marchandise et, à défaut, d’établie un avoir, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, directs

ou indirects.

5.3. Aucun retour de la marchandise ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable et écrite de B.S.D. Dans tous les cas, les frais et les taxes liés au retour de marchandise seront

à la charge de l’Acheteur.

5.4 Le client est responsable du choix des produits commandés, ainsi que de la prise en compte des dates limites de consommation (DLC/DLV) indiquées dans le catalogue ou cadencier.

5.5 Le client est informé des DLV/DLC des produits via le catalogue/cadencier et est seul responsable du contrôle des produits à réception.

Aucun litige concernant les dates de consommation ou la nature des produits commandés ne sera accepté après livraison.

Article 6 – Conditions de paiement et de règlement

6.1. Les factures sont datées et portent valeur du jour de leur émission.

6.2. Les factures sont payables comptant dès l’établissement de la facture et ce avant réception de la marchandise, par chèque, traite bancaire, virement, prélèvement et par lien de paiement carte

bancaire.

6.3. Tout retard ou tout défaut, même partiel, de paiement à l’échéance entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application de pénalité de retard égales à 1,5% par mois, étant

précisé que tout mois commencé sera intégralement dû. Ces pénalités commenceront à courir à compter de la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement complet de la somme. Les

mêmes pénalités s’appliquent à défaut de retour d’une traite dans les délais fixés pat les présentes conditions générales de vente. Le cas échéant le non-paiement de la somme dû peut entrainer

une saisie d’huissier.

6.4. Tout retard ou tout défaut, même partiel, de paiement à l’échéance entraine également :

- l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des créances en cours ;

- la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours ;

- En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de défaut de retour d’une traite dans les délais stipulés par les présentes conditions générales de

vente, B.S.D. pourra exiger le remboursement de l’intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour le recouvrement des sommes dues.

Article 7 – Clause réserve de propriété

7.1. Les marchandises demeurent la propriété de B.S.D jusqu’au paiement intégral de leur prix.

7.2. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de consentir tout gage sur les marchandises. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’informer l’huissier

instrumentaire de l’existence de la clause de réserve de propriété et d’en aviser B.S.D sans délai.

7.3 L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification ou la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée correspondre aux marchandises

impayées.

7.4. B.S.D autorise l’Acheteur à revendre les marchandises livrées dans le cadre de l’exploitation normales de son fonds de commerce. Cependant, cette autorisation est révoquée de plein droit et

devient caduque dans le cas où l’Acheteur ne règle pas, en tout ou partie, une facture de B.S.D à son échéance.

Article 8 – Garantie

8.1. Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’au terme de la D.L.V (date limite de vente) à compter de la date de leur livraison.

8.2. Au titre de la garantie, la seule obligation de B.S.D consistera, à son choix, soit dans le remplacement gratuit de la marchandise soit dans l’établissement d’un avoir pour son montant, à l’exclusion

de tous autres dommages et intérêts, directs ou indirects.

Article 9 – Matériel publicitaire

9.1. Dans les cas où B.S.D confie un matériel publicitaire à l’Acheteur, ce matériel reste la propriété de B.S.D et ne peut fait l’objet d’aucun déplacement, d’aucune cession, d’aucun gage ou garantie

de quelque nature que ce soit.

9.2. Le matériel publicitaire ne peut être utilisé que pour les besoins de la promotion des produits vendus par B.S.D, à l’exclusion de tous les autres produits. Il doit être conservé en bon état d’entretien

et doit être restitué à B.S.D à la première demande de sa part, sans préavis, ni indemnité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Sous peine de poursuites, il est interdit à l’Acheteur de reproduire ou d’imiter en totalité ou partie les marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à B.S.D

ou se rapportant aux produits vendus par elle.

10.2. L’Acheteur s’engage à informer B.S.D de toute contrefaçon ou utilisation non autorisée des droits de B.S.D en se rapportant aux produits vendus par elle, dont il aurait connaissance. B.S.D

sera seule habilitée à agir et pourra demander à l’Acheteur de se joindre à l’action, si elle l’estime utile.

Article 11 – Force majeure

11.1. Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits au sens de l’article 1218 du code civil, tout événement empêchant l’exécution du contrat et notamment :

- l’incendie, l’inondation ou tout autre accident, destruction partielle de l’entreprise ou arrêt de l’exploitation de B.S.D.

11.2. En cas de force majeure, la société B.S.D ne peut être tenue pour responsable des retards ou des défauts d’exécution de ses obligations. Si la situation de force majeure ou de cas fortuit se

prolonge au-delà de 30 jours, B.S.D ou l’Acheteur pourront annuler la commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre partie puisse prétendre octroi de

dommages et intérêts. B.S.D sera seulement tenu de rembourser les sommes déjà versées d’avance et ne correspondant pas à des marchandises déjà livrées à la date de survenance du cas de

force majeure.

Article 12 – Droit applicable et attribution de compétence

12.1. Toute question, relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

12.2. Les dispositions sur les contrats de ventes internationales de marchandises, et notamment celles de la Convention de Vienne, ne s’appliqueront pas aux ventes conclues par B.S.D avec un

Acheteur étranger.

12.3. En cas de litige né de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, ou relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation des ventes qu’elles régissent, une solution amiable sera

recherchée en priorité, notamment par l'intermédiaire d'un tribunal rabbinique si les parties en conviennent.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de B.S.D, soit le Tribunal de commerce de Bobigny sera compétent, et ce, même en cas

de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. B.S.D pourra toutefois agir devant le Tribunal qui serait compétent en application des règles ordinaires de compétence, notamment afin